En droit français et notamment, dans le code des transports, les "gens de mer" sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.

Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s'appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports.

Néanmoins, les gens de mer ne sont pas forcément tous des marins. Il convient de distinguer ces deux catégories.

Aussi, il existe la problématique des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon français et ceux travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger.

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Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954.

Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de titularité sur le modèle de Vespa, en ce qu'elle n'établit pas de "chaîne de droits et ne justifie pas d'actes d'exploitation en France de la Vespa 150 GS".

Le Juge de la mise en état de la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour apprécier la recevabilité des demandes avant tout débat au fond, par ordonnance du 24 octobre 2024, écarte l'argument des défenderesses.

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En plus de l'application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel.

Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail.

Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin.

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